Conditions générales

Partie A – Généralités (consommateurs et clients professionnels)

1. Définitions et applicabilité

1. Davilon : Davilon Europe B.V., KvK 96225637, sis à Gouda.
2. Consommateur : une personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise.
3. Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise, incluant les concessionnaires, installateurs, garages, revendeurs, détaillants (en ligne) et sociétés de leasing.
4. Client : un consommateur ou un client professionnel.
5. Concessionnaire : un client professionnel disposant d'un compte professionnel ou de concessionnaire approuvé par Davilon, ou avec lequel un accord de concessionnaire ou de collaboration séparé a été conclu.
6. Ces conditions s'appliquent à chaque offre, devis et accord de Davilon, via davilon.eu, par e-mail, téléphone, devis ou tout autre moyen. Lors d'achats via une place de marché, les conditions de cette plateforme peuvent également s'appliquer.
7. Les conditions d'achat ou autres conditions du client ne sont pas applicables, à moins que Davilon ne les ait acceptées préalablement par écrit.
8. Si une disposition est nulle ou annulable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l'intention initiale.
9. Davilon se réserve le droit de modifier ces conditions. Pour un accord donné, ce sont les conditions en vigueur au moment de la commande qui s'appliquent.

2. Offre, informations et formation du contrat

1. Davilon décrit les produits, prix, spécifications, compatibilité et disponibilité avec le plus grand soin. Les images sont des représentations et peuvent différer sur des points non essentiels.
2. Les erreurs manifestes et les fautes de prix évidentes n'engagent pas Davilon si le client devait raisonnablement comprendre qu'il s'agissait d'une erreur.
3. Le contrat est formé après que la commande a été passée et acceptée par Davilon. La confirmation de commande automatique constitue un accusé de réception.
4. Les devis sont valables 14 jours, sauf mention contraire, et sont sans engagement.
5. En cas de suspicion raisonnable de fraude, d'abus ou d'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement, Davilon peut demander une vérification supplémentaire, bloquer temporairement le traitement ou annuler la commande.
6. Davilon peut refuser une commande ou appliquer des quantités maximales par client, notamment pour éviter la revente en dehors du réseau de concessionnaires.
7. Les mineurs ne peuvent conclure un accord qu'avec l'autorisation de leur représentant légal, dans la mesure où cette autorisation est légalement requise.

3. Prix et paiement

1. Les prix pour les consommateurs sont en euros et incluent la TVA. Les frais supplémentaires sont affichés avant la finalisation de la commande.
2. Le prix affiché lors de la commande s'applique à celle-ci, sous réserve d'une erreur manifeste.
3. Davilon peut proposer le paiement anticipé, le paiement différé et le paiement échelonné. Pour les méthodes de paiement externes, les conditions et critères d'acceptation du prestataire de paiement s'appliquent.
4. Si un montant exigible d'un consommateur reste impayé, le consommateur reçoit d'abord un rappel de paiement gratuit avec un délai d'au moins 14 jours. Ensuite, des frais de recouvrement extrajudiciaires peuvent être facturés conformément à la réglementation légale.
5. En cas de demande de remboursement (chargeback) ou de contestation de paiement injustifiée, Davilon est autorisée à transmettre les données nécessaires de commande, de paiement, de livraison et de communication au prestataire de paiement, conformément à la législation sur la protection des données et à la politique de confidentialité de Davilon.

4. Livraison et expédition

1. Frais d'expédition selon le site web actuel : Pays-Bas et Belgique gratuits ; autres pays de l'UE 12,95 € par commande ; hors UE 19,95 € par commande. Le tarif affiché lors du paiement fait foi.
2. Aux Pays-Bas et en Belgique, Davilon s'efforce de livrer dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables pour les articles en stock. Les délais de livraison indiqués sont des objectifs, sauf si une date de livraison contraignante a été expressément convenue. Les consommateurs peuvent résilier le contrat sans frais en cas de dépassement de 30 jours.
3. Davilon peut effectuer des livraisons partielles sans frais d'expédition supplémentaires.
4. Pour les livraisons hors UE, les droits de douane, taxes locales et frais de dédouanement sont à la charge du client, sauf mention contraire.
5. Le client est responsable de fournir des données de livraison correctes et complètes. Les frais supplémentaires résultant d'une adresse erronée ou du non-retrait d'un envoi peuvent, dans la mesure autorisée par la loi, être répercutés.
6. Pour les consommateurs, le risque de perte ou de dommage est transféré lors de la réception effective par le consommateur ou un tiers désigné par lui. Pour les clients professionnels, voir article 19.

5. Précommandes, versions modifiées et non-disponibilité

1. Les précommandes sont payées à l'avance. Une date de livraison indiquée est une date attendue. En cas de retard important, le client peut choisir entre attendre ou annuler sans frais avec un remboursement complet.
2. Si un article n'est finalement pas disponible, le montant payé est remboursé ou une alternative est fournie uniquement avec l'accord du client.
3. Une version de produit plus récente ou modifiée peut être livrée si elle est fonctionnellement au moins équivalente. En cas de différences pertinentes dans les spécifications, l'apparence, la fonctionnalité, le raccordement ou la compatibilité, Davilon demande préalablement l'accord du client.

6. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

1. Un consommateur dispose d'un délai de réflexion de 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit. Après la notification, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit à l'adresse indiquée par Davilon lors de la confirmation de retour.
2. La rétractation peut s'effectuer via info@davilon.eu, via une fonction de résiliation en ligne sur le site web (si disponible) ou par tout autre moyen non équivoque, par exemple avec le formulaire type de rétractation. Le consommateur reçoit une confirmation.
3. Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur.
4. Davilon rembourse dans les 14 jours suivant la notification, y compris les frais d'expédition standard, en utilisant le même moyen de paiement. Davilon peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse la preuve de renvoi.
5. Le consommateur peut manipuler et évaluer le produit comme il le ferait en magasin. Une utilisation ou une installation allant au-delà de cette évaluation (telle qu'une installation complète dans la voiture, découpe de câbles, modification de prises, collage ou rayures de montage) peut entraîner une déduction pour dépréciation. Le simple fait d'ouvrir l'emballage n'est pas une raison pour refuser un retour.
6. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux contenus numériques, licences ou codes d'activation une fois que les conditions légales correspondantes ont été remplies.
7. Les offres groupées (bundles) doivent en principe être retournées dans leur ensemble. Un produit promotionnel gratuit doit être renvoyé en cas de rétractation totale de l'achat principal. En cas d'utilisation d'un code de réduction, le montant réellement payé est remboursé.

7. Compatibilité et données du véhicule

1. L'adéquation des autoradios, systèmes CarPlay/Android Auto, caméras, interfaces, décodeurs CANBUS, kits de câbles et autres équipements électroniques spécifiques au véhicule dépend de la marque, du modèle, de l'année, de la version, des options d'usine et des connexions présentes.
2. Le client fournit les données du véhicule, photos et contrôles demandés de manière exacte et complète. Un filtre de véhicule ou une liste de compatibilité sur le site web ne constitue pas un conseil individuel si des données supplémentaires sont nécessaires.
3. Si Davilon conseille de manière prouvée un mauvais produit sur la base d'informations exactes et complètes, Davilon assure une solution appropriée sans frais. Si le client fait son propre choix en dérogation au conseil ou si ses données sont incorrectes, la responsabilité de ce choix incombe au client.

8. Garantie et conformité

1. Les produits possèdent les caractéristiques que le client peut attendre en vertu du contrat. Les consommateurs ont toujours droit à la garantie légale ; la durée de celle-ci dépend de la nature et du prix du produit ainsi que des circonstances.
2. Une garantie complémentaire (commerciale) de Davilon ne s'applique que lorsqu'elle a été expressément offerte avec le produit ou l'achat, et ne limite jamais les droits légaux du consommateur.
3. En cas de défaut de conformité justifié, Davilon assure dans un délai raisonnable la réparation ou le remplacement sans frais. Les frais nécessaires de réparation, de remplacement et d'expédition ne sont alors pas répercutés sur le consommateur.
4. Aucune réclamation de garantie n'est possible pour des défauts prouvés comme étant causés par un montage incorrect ou non professionnel, une tension erronée, un court-circuit, l'humidité, un incendie, des dommages dus à une chute ou un choc, l'usure normale, des influences extérieures ou une modification physique ou logicielle/micrologicielle non autorisée.

9. Diagnostic, examen et données

1. En cas de problèmes techniques, Davilon peut demander d'abord un diagnostic raisonnable à distance, comme le suivi du manuel, l'exécution de contrôles et la fourniture de photos ou vidéos. Cela ne limite pas les règles de preuve légales pour les consommateurs.
2. S'il s'avère après examen qu'aucun défaut n'est présent ou que la cause réside dans une exclusion de l'article 8.4, des frais raisonnables d'examen, de service et d'expédition peuvent être répercutés, à condition que le client en ait été informé préalablement.
3. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde de ses propres données et paramètres. En cas de réinitialisation, mise à jour, réparation ou remplacement, des données peuvent être perdues.

10. Logiciels, micrologiciels, applications et services de tiers

1. Les produits peuvent contenir des logiciels ou des micrologiciels. Le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif pour l'utilisation avec le produit concerné. Il n'est pas autorisé de copier, déchiffrer ou modifier le logiciel, sauf dans les limites autorisées par la loi.
2. Davilon peut mettre à disposition des mises à jour. Les consommateurs reçoivent les mises à jour légalement nécessaires pour maintenir la conformité du produit. L'installation de logiciels ou micrologiciels non fournis par Davilon s'effectue aux risques du client.
3. Les fonctions dépendant de services de tiers, tels qu'Apple CarPlay, Android Auto, applications, cartes, streaming ou réception DAB+, peuvent être modifiées ou limitées par ces tiers. Davilon ne garantit pas la disponibilité et le fonctionnement des services de tiers, sauf disposition légale impérative.

11. Utilisation et sécurité dans la circulation

1. Le client utilise les produits selon le manuel et les règles de circulation et de véhicule en vigueur. L'utilisation pendant la conduite se fait sous sa propre responsabilité.
2. Les caméras et dashcams doivent être utilisées dans le respect de la législation sur la protection de la vie privée. Le client est lui-même responsable de l'enregistrement, de la conservation et du partage légitimes des images.
3. L'installation touche à l'installation électrique du véhicule. Davilon conseille une installation par un installateur professionnel. Les conséquences éventuelles sur la garantie d'usine du véhicule, l'assurance ou les contrôles techniques sont à la charge du client, sous réserve de la responsabilité de Davilon en vertu de la loi.

12. Livraison erronée, dommages de transport et pièces manquantes

1. Un produit livré par erreur est corrigé gratuitement. Le client ne paie alors aucuns frais de retour.
2. Les consommateurs signalent tout dommage de transport visible, erreur de livraison ou pièce manquante dans les meilleurs délais, de préférence dans les 14 jours et avec des photos. Cela ne limite pas les droits légaux des consommateurs. Pour les clients professionnels, l'article 20 s'applique.

13. Responsabilité (consommateurs)

1. Davilon n'est pas responsable des dommages, sauf si et dans la mesure où le droit impératif en dispose autrement.
2. Davilon n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, des dommages dus à un montage ou une installation incorrect(e), ni des dommages résultant d'une utilisation inappropriée ou du non-respect des instructions.
3. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas d'intention malveillante ou de négligence consciente de la part de Davilon. Elles ne portent pas préjudice aux droits légaux du consommateur en cas de produit non conforme (réparation, remplacement ou remboursement) ni à la responsabilité du fait des produits.

14. Force majeure

1. Davilon n'est pas responsable d'un manquement résultant d'une circonstance échappant à son contrôle raisonnable, telle que des pannes ou des pénuries chez les fournisseurs et transporteurs, des retards d'approvisionnement, des épidémies, des guerres, des sanctions, des catastrophes naturelles, des cyberattaques ou des mesures gouvernementales, dans les limites du droit impératif de la consommation.
2. Si le cas de force majeure dure plus de 60 jours, les deux parties peuvent résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Les montants déjà payés pour les produits non livrés seront remboursés.

15. Plaintes et litiges

1. Les plaintes peuvent être signalées via info@davilon.eu. Davilon répondra sur le fond dans un délai de 14 jours ou indiquera dans ce même délai quand le client peut s'attendre à une réponse détaillée.
2. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le consommateur peut soumettre le litige à la juridiction compétente ou à un organisme de règlement des litiges auquel Davilon pourrait être affilié, tel qu'indiqué sur le site web.

16. Propriété intellectuelle

1. Tous les droits relatifs à la marque Davilon, aux logos, aux noms de produits, aux images, aux manuels, aux textes et aux logiciels appartiennent à Davilon ou à ses concédants de licence.
2. Il est interdit de les utiliser, copier ou publier sans autorisation écrite préalable, sauf dans la mesure où l'article 25 l'autorise pour les revendeurs.

17. Données personnelles

Davilon traite les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée et à la politique de confidentialité disponible sur davilon.eu/policies/privacy-policy. Les données des clients finaux fournies par un revendeur à Davilon (par exemple pour le dropshipping ou un dossier de garantie) ne sont utilisées que pour l'exécution de cette mission.

Partie B – Conditions complémentaires pour les clients professionnels (B2B)

La partie B s'applique en plus de la partie A à tout client professionnel. En cas de contradiction, la partie B prévaut. Un contrat de revendeur ou de partenariat écrit distinct prévaut sur ces conditions.

18. Compte professionnel, prix et commandes

1. Davilon peut accorder un compte professionnel ou de revendeur sur la base des informations de chambre de commerce et de TVA. Davilon peut refuser une demande sans justification, et suspendre ou résilier un compte en cas d'abus, de retard de paiement ou d'agissements contraires à ces conditions.
2. Les prix professionnels et les listes de prix sont en euros et hors TVA, sauf indication contraire. Davilon peut modifier les prix en cours de route. Pour les commandes passées et confirmées, ce sont les prix au moment de la confirmation qui s'appliquent, sauf en cas de hausse démontrable et exceptionnelle des prix d'achat, des taux de change, des taxes ou des frais de transport de plus de 5 % avant la livraison. Le client professionnel peut alors annuler la commande sans frais.
3. Davilon peut appliquer une valeur minimale de commande, une quantité minimale par article ou un supplément d'expédition pour les petites commandes, tel qu'indiqué dans le compte ou la liste de prix.
4. Les remises, barèmes et bonus ne sont valables que tant qu'ils sont convenus par écrit et que le client professionnel respecte les conditions correspondantes.
5. Pour les livraisons intracommunautaires au sein de l'UE à un client professionnel disposant d'un numéro de TVA valide, la TVA peut être inversée. Le client professionnel garantit l'exactitude de ses données. Si le numéro de TVA devient invalide ou si la preuve requise fait défaut, Davilon peut facturer la TVA.
6. Une commande passée et confirmée par le client professionnel ne peut être annulée ou modifiée qu'avec l'accord écrit de Davilon. Davilon peut alors facturer les frais déjà engagés et au moins 15 % de la valeur de la commande. L'annulation est impossible pour les produits spécialement commandés, configurés ou réalisés sur mesure.

19. Livraison, risque et délai de livraison (B2B)

1. Le risque de perte et de dommage est transféré au client professionnel au moment où les produits sont remis au transporteur, sauf accord écrit contraire concernant l'Incoterm.
2. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des délais de rigueur. Un dépassement ne donne droit à aucune indemnisation ou résiliation, sauf si le retard excède 30 jours et que Davilon ne livre toujours pas après une mise en demeure écrite accordant un délai raisonnable.
3. Si le client professionnel refuse une livraison ou ne la prend pas en réception, Davilon peut stocker les produits aux frais et risques du client et facturer les frais de stockage et de réexpédition.
4. En cas de dropshipping (livraison au nom du revendeur à son client final), le revendeur reste le vendeur vis-à-vis de son client final et est responsable de l'exactitude des données d'adresse et du client.

20. Contrôle à la réception et délais de réclamation (B2B)

1. Le client professionnel vérifie immédiatement les produits à la réception en termes de quantités, de conformité des articles et de dommages visibles. Les dommages de transport visibles sont notés sur le bon de livraison ou le reçu si possible.
2. Les défauts visibles, erreurs de livraison et quantités manquantes doivent être signalés par écrit et avec photos dans les 7 jours suivant la réception. Les défauts cachés dans les 7 jours suivant leur découverte ou après qu'ils auraient dû raisonnablement être découverts, et au plus tard dans les 12 mois suivant la livraison.
3. À l'expiration de ces délais, toutes les prétentions du client professionnel sont prescrites.
4. Une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement du client professionnel.

21. Retours et procédure RMA (B2B)

1. Les clients professionnels n'ont aucun droit de rétractation légal. Davilon n'accorde pas de droit de retour général aux clients professionnels, sauf accord écrit préalable.
2. Tout retour (même sous garantie) nécessite un numéro RMA préalablement fourni par Davilon. Les retours sans numéro RMA peuvent être refusés ou renvoyés aux frais du client professionnel.
3. Si Davilon accepte volontairement un retour commercial, le produit doit être neuf, inutilisé, complet et dans son emballage d'origine non endommagé. Davilon peut facturer 15 % de frais de dossier et une éventuelle dépréciation. Les frais de retour sont à la charge du client professionnel. Les produits spécialement commandés, configurés ou réalisés sur mesure sont exclus.
4. Pour une demande de garantie ou RMA, le client professionnel fournit : numéro de commande ou de facture, numéro de série (si disponible), véhicule (marque, modèle, année), une description claire de l'erreur, le résultat du diagnostic effectué et des photos ou vidéos.
5. Si aucun défaut n'est constaté lors de l'examen (no fault found) ou si le défaut est couvert par une exclusion, Davilon peut facturer des frais d'examen, de dossier et d'expédition.

22. Garantie aux clients professionnels

1. Davilon garantit que les produits sont exempts de défauts de matériau et de fabrication pendant 12 mois suivant la livraison au client professionnel, sauf si une autre durée est indiquée pour un produit.
2. En cas de réclamation justifiée, Davilon choisit entre la réparation, le remplacement ou le crédit du prix facturé. Davilon est ainsi pleinement libérée de ses obligations.
3. Les frais de main-d'œuvre, de montage et démontage, les frais de déplacement, le véhicule de remplacement, les diagnostics par des tiers et autres frais du client professionnel ou de son client final ne sont pas remboursés, sauf accord écrit préalable de Davilon.
4. Les exclusions de l'article 8.4 s'appliquent également. De plus, la garantie expire en cas de montage non conforme au manuel ou aux règles de l'art, ou si les numéros de série ou scellés sont retirés ou endommagés.
5. Si un revendeur revend des produits à des consommateurs, il reste responsable de la garantie légale vis-à-vis de son client final. Davilon accompagne le revendeur à ce titre conformément au présent article.

23. Paiement, crédit et sûreté (B2B)

1. Sauf accord contraire, le client professionnel paie à l'avance. Après approbation, Davilon peut livrer sur compte avec un délai de paiement de 14 jours suivant la date de facture.
2. Davilon peut appliquer une limite de crédit, demander des informations de crédit et exiger un paiement anticipé ou une garantie avant de livrer (ou de continuer à livrer).
3. En cas de retard de paiement, le client professionnel est en demeure sans sommation et est redevable des intérêts moratoires commerciaux légaux. Tous les frais de recouvrement extrajudiciaires sont à sa charge, avec un minimum de 15 % du montant impayé (et un minimum de 40 €), en plus des éventuels frais de justice.
4. En cas de retard de paiement, Davilon peut suspendre toutes les commandes en cours, bloquer le compte et exiger le paiement immédiat de toutes les créances ouvertes.
5. Le client professionnel ne peut pas compenser les montants avec des créances sur Davilon ni suspendre son paiement. Davilon peut cependant compenser avec ce qu'elle doit au client professionnel.
6. En cas de faillite, sursis de paiement, saisie, liquidation ou reprise du client professionnel, Davilon peut résilier le contrat en tout ou en partie, sans être tenue à indemnisation.

24. Clause de réserve de propriété (B2B)

1. Tous les produits livrés restent la propriété de Davilon jusqu'à ce que le client professionnel ait intégralement payé toutes les créances découlant de tous les contrats avec Davilon, y compris les intérêts et les frais (réserve de propriété étendue).
2. Tant que la propriété n'est pas transférée, le client professionnel ne peut revendre ou installer les produits que dans le cadre normal de son activité. Il ne peut les mettre en gage ou les grever d'une autre manière, et les conserve en les identifiant comme propriété de Davilon.
3. Si le client professionnel ne remplit pas ses obligations, Davilon peut reprendre les produits. Le client professionnel donne accès à Davilon à ses locaux à cet effet. Davilon peut en outre exercer un droit de rétention sur les produits du client professionnel qu'elle détient.

25. Revendeurs et revente

1. Un revendeur agit en son propre nom et pour son propre compte et n'est pas habilité à représenter ou lier Davilon.
2. Un revendeur ne peut utiliser la marque, les logos, les photos de produits et les textes de Davilon que pour proposer des produits Davilon et conformément aux directives fournies par Davilon. Il ne doit pas donner l'impression d'être une succursale officielle ou un partenaire exclusif de Davilon, sauf accord écrit contraire. L'utilisation prend fin immédiatement en cas de cessation du partenariat.
3. Un revendeur ne propose pas de produits via des places de marché, noms de domaine ou publicités utilisant la marque Davilon de manière à créer une confusion, et n'enregistre aucun nom de domaine, marque ou compte au nom de Davilon.
4. Un revendeur est libre de déterminer ses prix de vente. Les prix conseillés par Davilon ne sont pas contraignants.
5. Un revendeur fournit à ses clients des informations correctes sur les produits, inclut les manuels et les informations de sécurité, et respecte la législation en vigueur, notamment les règles sur la consommation, la vie privée, l'environnement et les déchets (d'emballage).
6. Le revendeur suit, à la demande de Davilon, les avis de sécurité, les rappels de produits ou les mises à jour logicielles et collabore à cette fin, notamment en fournissant les données de livraison pertinentes.
7. Un revendeur ne revend pas les produits à des pays ou des parties faisant l'objet de sanctions ou de restrictions à l'exportation.

26. Montage par des clients professionnels

1. Un installateur, garage ou revendeur qui installe des produits le fait sous sa propre responsabilité et conformément au manuel et aux règles de l'art. Il vérifie la compatibilité avec le véhicule avant l'installation.
2. Davilon n'est pas responsable des dommages aux véhicules, installations électriques, airbags, ordinateurs de bord, batteries ou autres systèmes du véhicule résultant de l'installation, du branchement ou de la configuration effectuée par le client professionnel ou ses employés.
3. L'assistance technique fournie par Davilon aux clients professionnels (par téléphone, e-mail ou à distance) est un service gratuit fourni au mieux de ses capacités et n'engage pas sa responsabilité quant à l'exécution de l'installation.

27. Responsabilité et garantie (B2B)

1. Davilon n'est pas responsable envers un client professionnel de tout dommage, direct ou indirect, sauf en cas d'intention malveillante ou de négligence consciente de la direction de Davilon. Si la responsabilité est toutefois retenue, elle est limitée au montant de la facture (hors TVA) du produit concerné.
2. Davilon n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, perte de bénéfices, perte de chiffre d'affaires, économies manquées, arrêt d'activité, dommages dus au retard, atteinte à la réputation, frais de véhicule de remplacement et dommages causés à des tiers ou des clients finaux.
3. Toute créance sur Davilon est prescrite si elle n'a pas été soumise par écrit à Davilon dans les 12 mois suivant le moment où le client professionnel a eu connaissance du dommage ou aurait pu en avoir connaissance.
4. Le client professionnel garantit Davilon contre toutes les réclamations de tiers, y compris ses clients finaux, liées au montage, à la revente ou à l'utilisation des produits par ses soins, aux informations ou promesses qu'il a fournies, ou au non-respect de ces conditions, sauf en cas d'intention malveillante ou de négligence consciente de Davilon.
5. Les limitations énoncées dans cet article ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence consciente de la part de Davilon ou de ses dirigeants.

28. Confidentialité

Les clients professionnels garderont confidentiels les tarifs, conditions d'achat, remises accordées aux revendeurs, documentations techniques et autres informations confidentielles de Davilon et ne les utiliseront que dans le cadre de leur collaboration avec Davilon.

Partie C – Dispositions finales

29. Droit applicable et juridiction compétente

1. Tous les contrats conclus avec Davilon sont régis par le droit néerlandais. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
2. Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives de son pays de résidence.
3. Les litiges avec les clients professionnels seront soumis exclusivement au tribunal compétent de l'arrondissement de La Haye, dans la mesure où la loi le permet.

30. Questions

Des questions sur ces conditions ? Envoyez un e-mail à info@davilon.eu.

Davilon Europe B.V. · Marconistraat 70 A, 2809 PE Gouda · KvK (Chambre de commerce) 96225637 · TVA NL867520565B01 · Version octobre 2026