Conditions d’utilisation

Partie A – Dispositions générales (consommateurs et clients professionnels)

1. Définitions et champ d’application

1. Davilon : Davilon Europe B.V., Chambre de commerce néerlandaise (KvK) 96225637, établie à Gouda.
2. Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
3. Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, notamment les revendeurs agréés, installateurs, garages, revendeurs, détaillants (en ligne) et sociétés de leasing.
4. Client : un consommateur ou un client professionnel.
5. Revendeur agréé : un client professionnel disposant d’un compte revendeur ou d’un compte professionnel approuvé par Davilon, ou avec lequel un contrat distinct de revendeur ou de collaboration a été conclu.
6. Les présentes conditions s’appliquent à toute offre, tout devis et tout contrat de Davilon, conclus via davilon.eu, par e-mail, par téléphone, par devis ou de toute autre manière. En cas d’achat via une place de marché (marketplace), les conditions de cette plateforme peuvent en outre s’appliquer.
7. Les conditions d’achat ou autres conditions du client ne s’appliquent pas, sauf si Davilon les a acceptées préalablement par écrit.
8. Si une disposition est nulle ou annulable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide aussi proche que possible de l’intention initiale.
9. Davilon peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables à un contrat sont celles en vigueur au moment de la commande.

2. Offre, informations et conclusion du contrat

1. Davilon décrit les produits, prix, spécifications, compatibilités et disponibilités avec le plus grand soin possible. Les images sont des représentations et peuvent différer sur des points non essentiels.
2. Les erreurs manifestes et les erreurs de prix évidentes n’engagent pas Davilon lorsque le client devait raisonnablement comprendre qu’il s’agissait d’une erreur.
3. Le contrat est conclu après que la commande a été passée et acceptée par Davilon. La confirmation de commande automatique constitue un accusé de réception.
4. Sauf mention contraire, les devis sont valables 14 jours et sont sans engagement.
5. En cas de soupçon raisonnable de fraude, d’abus ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement, Davilon peut demander une vérification supplémentaire, bloquer temporairement le traitement ou annuler la commande.
6. Davilon peut refuser une commande ou appliquer des quantités maximales par client, notamment afin d’empêcher la revente en dehors du réseau de revendeurs agréés.
7. Les mineurs ne peuvent conclure un contrat qu’avec l’autorisation de leur représentant légal, dans la mesure où cette autorisation est légalement requise.

3. Prix et paiement

1. Les prix pour les consommateurs sont exprimés en euros, TVA comprise. Les frais supplémentaires sont indiqués avant la finalisation de la commande.
2. Le prix affiché lors de la commande s’applique à la commande, sauf erreur manifeste.
3. Davilon peut proposer le paiement anticipé, le paiement différé et le paiement échelonné. Les modes de paiement externes sont soumis aux conditions et aux critères d’acceptation du prestataire de paiement.
4. Si un montant exigible dû par un consommateur reste impayé, le consommateur reçoit d’abord un rappel de paiement gratuit lui accordant un délai d’au moins 14 jours. Des frais de recouvrement extrajudiciaires peuvent ensuite être facturés conformément à la réglementation légale.
5. En cas de rétrofacturation (chargeback) ou de contestation de paiement injustifiée, Davilon peut communiquer au prestataire de paiement les données de commande, de paiement, de livraison et de communication nécessaires à cet effet, conformément à la législation relative à la protection de la vie privée et à la déclaration de confidentialité de Davilon.

4. Livraison et expédition

1. Frais de livraison selon la politique d'expédition en vigueur sur le site. Le tarif affiché lors du paiement fait foi.
2. Aux Pays-Bas et en Belgique, Davilon s’efforce de livrer les articles en stock sous 1 à 2 jours ouvrables. Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs, sauf si une date de livraison contraignante a été expressément convenue. En cas de dépassement de 30 jours, les consommateurs peuvent résoudre le contrat sans frais.
3. Davilon peut procéder à des livraisons partielles sans frais de livraison supplémentaires.
4. Pour les livraisons hors de l’UE, les droits d’importation, taxes locales et frais de dédouanement sont à la charge du client, sauf mention contraire.
5. Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données de livraison. Les frais supplémentaires résultant d’une adresse erronée ou du non-retrait d’un envoi peuvent être répercutés, dans la mesure permise par la loi.
6. Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la réception effective par le consommateur ou par un tiers désigné par lui. Pour les clients professionnels, voir l’article 19.

5. Précommandes, versions modifiées et indisponibilité

1. Les précommandes sont payées à l’avance. La date de livraison indiquée est une date prévisionnelle. En cas de retard important, le client peut choisir entre attendre ou annuler sans frais avec remboursement intégral.
2. Si un article est définitivement indisponible, le montant payé est remboursé ou, uniquement avec l’accord du client, un article de remplacement est livré.
3. Une version plus récente ou modifiée du produit peut être livrée si elle est au moins équivalente sur le plan fonctionnel. En cas de différences pertinentes en matière de spécifications, d’apparence, de fonctionnalités, de connectique ou de compatibilité, Davilon demande d’abord l’accord du client.

6. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

1. Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit. Après la notification, le consommateur dispose encore de 14 jours pour renvoyer le produit à l’adresse indiquée par Davilon dans la confirmation de retour.
2. La rétractation peut être exercée via info@davilon.eu, via une fonction de rétractation en ligne sur le site web (si disponible) ou de toute autre manière dénuée d’ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire type de rétractation. Le consommateur reçoit une confirmation.
3. Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur.
4. Davilon rembourse dans les 14 jours suivant la notification, frais de livraison standard compris, au moyen du même moyen de paiement. Davilon peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de son renvoi.
5. Le consommateur peut manipuler et examiner le produit comme il le ferait en magasin. Toute utilisation ou installation allant au-delà (telle que l’installation complète dans le véhicule, la découpe de câbles, la modification de connecteurs, le collage ou des rayures de montage) peut entraîner l’imputation d’une dépréciation. Le simple fait d’ouvrir l’emballage ne constitue pas un motif de refus du retour.
6. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux contenus numériques, licences ou codes d’activation dès lors que les conditions légales applicables sont remplies.
7. Les lots sont en principe retournés dans leur intégralité. Un produit promotionnel offert doit être renvoyé en cas de rétractation totale de l’achat principal. En cas d’utilisation d’un code de réduction, le montant effectivement payé est remboursé.

7. Compatibilité et données du véhicule

1. L’adéquation des autoradios, systèmes CarPlay/Android Auto, caméras, interfaces, décodeurs CANBUS, faisceaux de câbles et autres équipements électroniques spécifiques au véhicule dépend de la marque, du modèle, de l’année de fabrication, de la finition, des options d’usine et des connexions présentes.
2. Le client fournit de manière exacte et complète les données du véhicule, photos et vérifications demandées. Un filtre de véhicule ou une liste de compatibilité sur le site web ne constitue pas un conseil individuel lorsque des données supplémentaires sont nécessaires.
3. Si Davilon, sur la base d’informations exactes et complètes, conseille de manière avérée un produit inadapté, Davilon fournit une solution appropriée sans frais. Si le client fait lui-même un choix s’écartant du conseil ou si ses données sont inexactes, la responsabilité de ce choix incombe au client.

8. Garantie et conformité

1. Les produits présentent les caractéristiques que le client peut légitimement attendre en vertu du contrat. Les consommateurs bénéficient toujours de la garantie légale ; sa durée dépend de la nature et du prix du produit ainsi que des circonstances.
2. Une garantie supplémentaire (commerciale) de Davilon ne s’applique que si elle a été expressément proposée avec le produit ou lors de l’achat, et ne limite jamais les droits légaux du consommateur.
3. En cas de défaut de conformité avéré, Davilon procède dans un délai raisonnable à la réparation ou au remplacement sans frais. Les frais de réparation, de remplacement et d’expédition nécessaires ne sont alors pas répercutés sur le consommateur.
4. Aucun droit à la garantie n’existe pour les défauts dont il est démontré qu’ils résultent d’un montage incorrect ou non professionnel, d’une tension inadéquate, d’un court-circuit, de l’humidité, d’un incendie, d’une chute ou d’un choc, de l’usure normale, d’influences extérieures ou d’une modification physique ou d’une modification logicielle/du micrologiciel (firmware) non autorisée.

9. Diagnostic, examen et données

1. En cas de problèmes techniques, Davilon peut d’abord demander un diagnostic à distance raisonnable, par exemple suivre le mode d’emploi, effectuer des vérifications et fournir des photos ou des vidéos. Cela ne limite pas les règles légales de preuve applicables aux consommateurs.
2. S’il s’avère après examen qu’aucun défaut n’est présent ou que la cause relève d’une exclusion visée à l’article 8.4, des frais raisonnables d’examen, de service et d’expédition peuvent être facturés, à condition que le client en ait été informé au préalable.
3. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde de ses propres données et paramètres. Des données peuvent être perdues lors d’une réinitialisation, d’une mise à jour, d’une réparation ou d’un remplacement.

10. Logiciels, micrologiciels, applications et services de tiers

1. Les produits peuvent contenir des logiciels ou des micrologiciels (firmware). Le client obtient un droit d’utilisation non exclusif pour une utilisation avec le produit concerné. Il est interdit de copier, de décrypter ou de modifier le logiciel, sauf dans la mesure où la loi l’autorise de manière impérative.
2. Davilon peut mettre des mises à jour à disposition. Les consommateurs reçoivent les mises à jour légalement nécessaires pour maintenir la conformité du produit. L’installation de logiciels ou de micrologiciels non fournis par Davilon se fait aux propres risques du client.
3. Les fonctions qui dépendent de services de tiers, tels que Apple CarPlay, Android Auto, applications, cartes, streaming ou réception DAB+, peuvent être modifiées ou limitées par ces tiers. Davilon ne garantit pas la disponibilité ni le fonctionnement des services de tiers, sous réserve des dispositions impératives.

11. Utilisation et sécurité routière

1. Le client utilise les produits conformément au mode d’emploi et aux règles en vigueur en matière de circulation et de véhicules. L’utilisation pendant la conduite se fait sous la propre responsabilité du client.
2. Les caméras et dashcams doivent être utilisées dans le respect de la législation relative à la protection de la vie privée. Le client est lui-même responsable de l’enregistrement, de la conservation et du partage licites des images.
3. L’installation touche l’installation électrique du véhicule. Davilon recommande de faire réaliser l’installation par un installateur qualifié. Les éventuelles conséquences sur la garantie constructeur du véhicule, l’assurance ou les contrôles techniques sont à la charge du client, sous réserve de la responsabilité de Davilon en vertu de la loi.

12. Erreur de livraison, dommages de transport et pièces manquantes

1. Un produit livré par erreur est corrigé sans frais. Le client ne paie alors aucun frais de retour.
2. Les consommateurs signalent les dommages de transport visibles, les erreurs de livraison ou les pièces manquantes dans les meilleurs délais, de préférence dans les 14 jours et avec des photos. Cela ne limite pas les droits légaux des consommateurs. Pour les clients professionnels, l’article 20 s’applique.

13. Responsabilité (consommateurs)

1. Davilon n’est pas responsable des dommages, sauf si et dans la mesure où des dispositions impératives en disposent autrement.
2. Davilon n’est en tout état de cause pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, des dommages résultant d’un montage ou d’une installation incorrects ni des dommages résultant d’une utilisation incorrecte ou du non-respect des instructions.
3. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence consciente de Davilon. Elles sont sans préjudice des droits légaux du consommateur en cas de produit non conforme (réparation, remplacement ou remboursement) et de la responsabilité du fait des produits.

14. Force majeure

1. Davilon n’est pas responsable d’un manquement résultant d’une circonstance échappant à son contrôle raisonnable, telle que des perturbations ou des pénuries chez les fournisseurs et transporteurs, des retards d’approvisionnement, des épidémies, une guerre, des sanctions, des catastrophes naturelles, des cyberattaques ou des mesures gouvernementales, dans les limites du droit impératif de la consommation.
2. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chacune des parties peut résoudre le contrat pour la partie non encore exécutée. Les montants déjà payés pour des produits non livrés sont remboursés.

15. Réclamations et litiges

1. Les réclamations peuvent être adressées via info@davilon.eu. Davilon apporte une réponse sur le fond dans un délai de 14 jours ou indique dans ce délai quand le client peut s’attendre à une réponse sur le fond.
2. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le consommateur peut soumettre le litige au tribunal compétent ou à un organisme de règlement des litiges auquel Davilon est éventuellement affiliée, tel qu’indiqué sur le site web.

16. Propriété intellectuelle

1. Tous les droits sur le nom de marque Davilon, les logos, les noms de produits, les images, les modes d’emploi, les textes et les logiciels appartiennent à Davilon ou à ses concédants de licence.
2. Il est interdit de les utiliser, de les copier ou de les publier sans autorisation écrite préalable, sauf dans la mesure où l’article 25 l’autorise pour les revendeurs agréés.

17. Données personnelles

Davilon traite les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée et à la déclaration de confidentialité disponible sur davilon.eu/policies/privacy-policy. Les données de clients finaux qu’un revendeur agréé communique à Davilon (par exemple dans le cadre d’une livraison directe (dropshipment) ou d’un dossier de garantie) ne sont utilisées que pour l’exécution de cette mission.

Partie B – Conditions complémentaires pour les clients professionnels (B2B)

La partie B s’applique, en complément de la partie A, à tout client professionnel. En cas de contradiction, la partie B prévaut. Un contrat écrit distinct de revendeur ou de collaboration prévaut à son tour sur les présentes conditions.

18. Compte professionnel, prix et commandes

1. Davilon peut accorder un compte professionnel ou un compte revendeur sur la base des données d’immatriculation à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) et des données de TVA. Davilon peut refuser une demande sans en indiquer les motifs, et suspendre ou résilier un compte en cas d’abus, d’arriérés de paiement ou d’agissements contraires aux présentes conditions.
2. Les prix et listes de prix professionnels sont exprimés en euros, hors TVA, sauf mention contraire. Davilon peut modifier ses prix à tout moment. Pour les commandes passées et confirmées, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation, sauf en cas d’augmentation exceptionnelle et démontrable des prix d’achat, des taux de change, des taxes ou des frais de transport de plus de 5 % avant la livraison. Le client professionnel peut alors annuler la commande sans frais.
3. Davilon peut appliquer une valeur minimale de commande, une quantité minimale par article ou un supplément d’expédition pour les petites commandes, tels qu’indiqués dans le compte ou la liste de prix.
4. Les remises, barèmes dégressifs et bonus ne s’appliquent que tant qu’ils ont été convenus par écrit et que le client professionnel remplit les conditions qui y sont associées.
5. Pour les livraisons au sein de l’UE à un client professionnel disposant d’un numéro d’identification TVA valide, la TVA peut être autoliquidée (livraison intracommunautaire). Le client professionnel garantit l’exactitude de ses données. Si le numéro de TVA devient invalide ou si la preuve requise fait défaut, Davilon peut facturer la TVA a posteriori.
6. Une commande passée et confirmée par le client professionnel ne peut être annulée ou modifiée qu’avec l’accord écrit de Davilon. Davilon peut alors facturer les frais déjà engagés et au moins 15 % de la valeur de la commande. L’annulation n’est pas possible pour les produits commandés spécialement, configurés ou fabriqués sur mesure.

19. Livraison, risque et délai de livraison (B2B)

1. Le risque de perte et d’endommagement est transféré au client professionnel au moment où les produits sont remis au transporteur, sauf si un autre Incoterm a été convenu par écrit.
2. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des délais de rigueur. Leur dépassement ne donne droit ni à des dommages-intérêts ni à la résolution du contrat, sauf si le retard dépasse 30 jours et que Davilon, après mise en demeure écrite assortie d’un délai raisonnable, n’effectue toujours pas la livraison.
3. Si le client professionnel refuse une livraison ou ne la réceptionne pas, Davilon peut stocker les produits pour le compte et aux risques du client et lui répercuter les frais de stockage et de réexpédition.
4. En cas de livraison directe (dropshipment, livraison pour le compte du revendeur agréé à son client final), le revendeur agréé reste le vendeur vis-à-vis de son client final et est responsable de l’exactitude des données d’adresse et du client.

20. Contrôle à la réception et délais de réclamation (B2B)

1. Le client professionnel contrôle les produits dès leur réception quant aux quantités, à l’exactitude des articles et aux dommages visibles. Les dommages de transport visibles sont, dans la mesure du possible, mentionnés sur la lettre de voiture ou le bon de livraison.
2. Les défauts visibles, les erreurs de livraison et les quantités manquantes doivent être signalés par écrit, avec photos, dans les 7 jours suivant la réception. Les vices cachés doivent être signalés dans les 7 jours suivant leur découverte ou le moment où ils auraient raisonnablement pu être découverts, et au plus tard dans les 12 mois suivant la livraison.
3. À l’expiration de ces délais, toutes les prétentions du client professionnel à cet égard sont éteintes.
4. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du client professionnel.

21. Retours et procédure RMA (B2B)

1. Les clients professionnels ne disposent pas d’un droit légal de rétractation. Davilon n’accorde pas de droit de retour général aux clients professionnels, sauf convention contraire écrite préalable.
2. Tout retour (y compris au titre de la garantie) nécessite un numéro RMA attribué au préalable par Davilon. Les retours sans numéro RMA peuvent être refusés ou renvoyés aux frais du client professionnel.
3. Si Davilon accepte volontairement un retour commercial, le produit doit être neuf, inutilisé, complet et dans son emballage d’origine intact. Davilon peut imputer 15 % de frais de traitement ainsi qu’une éventuelle dépréciation. Les frais de retour sont à la charge du client professionnel. Les produits commandés spécialement, configurés ou livrés sur mesure sont exclus.
4. Pour toute demande de garantie ou de RMA, le client professionnel fournit : le numéro de commande ou de facture, le numéro de série (le cas échéant), le véhicule (marque, modèle, année de fabrication), une description claire du défaut, le résultat du diagnostic effectué et des photos ou vidéos.
5. Si l’examen ne révèle aucun défaut (no fault found) ou si le défaut relève d’une exclusion, Davilon peut facturer des frais d’examen, de traitement et d’expédition.

22. Garantie aux clients professionnels

1. Davilon garantit que les produits livrés sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication pendant 12 mois à compter de la livraison au client professionnel, sauf si un autre délai est indiqué pour un produit.
2. En cas de réclamation fondée, Davilon choisit entre la réparation, le remplacement ou l’émission d’un avoir à hauteur du prix facturé. Davilon a ainsi pleinement satisfait à ses obligations.
3. La main-d’œuvre, les frais d’installation et de désinstallation, les frais de déplacement, le véhicule de remplacement, le diagnostic par des tiers et les autres frais du client professionnel ou de son client final ne sont pas remboursés, sauf accord écrit préalable de Davilon.
4. Les exclusions de l’article 8.4 s’appliquent également. En outre, la garantie est annulée en cas d’installation non conforme au mode d’emploi ou aux règles de l’art, ou lorsque des numéros de série ou des scellés ont été retirés ou endommagés.
5. Lorsqu’un revendeur agréé revend des produits à des consommateurs, il reste responsable de la garantie légale vis-à-vis de son consommateur. Davilon soutient le revendeur agréé à cet égard conformément au présent article.

23. Paiement, crédit et sûretés (B2B)

1. Sauf convention contraire, le client professionnel paie à l’avance. Après approbation, Davilon peut livrer sur compte avec un délai de paiement de 14 jours à compter de la date de facture.
2. Davilon peut appliquer une limite de crédit, recueillir des informations de solvabilité et exiger un paiement anticipé ou des sûretés avant de (poursuivre la) livraison.
3. En cas de retard de paiement, le client professionnel est en demeure sans mise en demeure préalable et est redevable des intérêts légaux applicables aux transactions commerciales. Tous les frais de recouvrement extrajudiciaires sont à sa charge, avec un minimum de 15 % du montant restant dû (et un minimum de 40 €), ainsi que les éventuels frais judiciaires.
4. En cas d’arriérés de paiement, Davilon peut suspendre toutes les commandes en cours, bloquer le compte et rendre immédiatement exigibles toutes les créances en cours.
5. Le client professionnel ne peut pas compenser des montants avec des créances qu’il détient sur Davilon ni suspendre son paiement. Davilon peut en revanche procéder à une compensation avec les sommes qu’elle doit au client professionnel.
6. En cas de faillite, de sursis de paiement, de saisie, de liquidation ou de reprise du client professionnel, Davilon peut résoudre le contrat en tout ou en partie, sans être tenue à des dommages-intérêts.

24. Réserve de propriété (B2B)

1. Tous les produits livrés restent la propriété de Davilon jusqu’à ce que le client professionnel ait intégralement payé toutes les créances découlant de l’ensemble des contrats conclus avec Davilon, intérêts et frais compris (réserve de propriété étendue).
2. Tant que la propriété n’a pas été transférée, le client professionnel ne peut revendre ou installer les produits que dans le cadre de l’exercice normal de son activité. Il ne peut pas les donner en gage ni les grever de toute autre manière, et les conserve de façon à ce qu’ils soient identifiables comme propriété de Davilon.
3. Si le client professionnel ne respecte pas ses obligations, Davilon peut reprendre les produits. Le client professionnel accorde à cet effet à Davilon l’accès à ses locaux professionnels. Davilon peut en outre exercer un droit de rétention sur les produits du client professionnel qu’elle a en sa possession.

25. Revendeurs agréés et revente

1. Un revendeur agréé agit en son nom propre et pour son propre compte et n’est pas habilité à représenter ou à engager Davilon.
2. Un revendeur agréé ne peut utiliser le nom de marque, les logos, les photos de produits et les textes de produits de Davilon que pour proposer des produits Davilon et conformément aux directives fournies par Davilon. Il ne donne pas l’impression d’être un établissement officiel ou un partenaire exclusif de Davilon, sauf convention écrite en ce sens. L’utilisation prend fin immédiatement à la cessation de la collaboration.
3. Un revendeur agréé ne propose pas de produits via des places de marché, des noms de domaine ou des annonces utilisant le nom de marque Davilon d’une manière susceptible de créer une confusion, et n’enregistre pas de noms de domaine, de marques ou de comptes portant le nom Davilon.
4. Un revendeur agréé est libre de fixer ses prix de vente. Les prix de vente conseillés par Davilon ne sont pas contraignants.
5. Un revendeur agréé fournit à ses clients des informations exactes sur les produits, remet les modes d’emploi et les informations de sécurité et respecte la législation et la réglementation en vigueur, notamment les règles relatives à la consommation, à la protection de la vie privée, à l’environnement et aux déchets (d’emballages).
6. À la demande de Davilon, le revendeur agréé donne suite aux avis de sécurité, aux rappels de produits ou aux mises à jour logicielles et y apporte sa coopération, notamment en communiquant les données de livraison pertinentes.
7. Un revendeur agréé ne revend pas de produits vers des pays ou à des parties soumis à des sanctions ou à des restrictions à l’exportation.

26. Installation par les clients professionnels

1. Un installateur, garage ou revendeur agréé qui installe des produits le fait sous sa propre responsabilité, conformément au mode d’emploi et aux règles de l’art. Il vérifie la compatibilité avec le véhicule avant l’installation.
2. Davilon n’est pas responsable des dommages causés aux véhicules, installations électriques, airbags, ordinateurs de bord, batteries ou autres systèmes du véhicule résultant de l’installation, du raccordement ou de la configuration par le client professionnel ou ses collaborateurs.
3. L’assistance technique que Davilon fournit aux clients professionnels (par téléphone, par e-mail ou à distance) est un service gratuit fourni au mieux de ses possibilités et n’engage pas sa responsabilité quant à la réalisation de l’installation.

27. Responsabilité et garantie contre les recours de tiers (B2B)

1. Davilon n’est pas responsable envers un client professionnel de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, sauf en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence consciente de la direction de Davilon. Si une responsabilité est néanmoins retenue, elle est limitée au montant facturé (hors TVA) du produit concerné.
2. Davilon n’est jamais responsable des dommages indirects, notamment les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, les économies manquées, l’interruption d’activité, les dommages dus à un retard, l’atteinte à la réputation, les frais de véhicule de remplacement et les dommages subis par des tiers ou des clients finaux.
3. Toute réclamation à l’encontre de Davilon est éteinte si elle n’a pas été adressée par écrit à Davilon dans les 12 mois suivant le moment où le client professionnel a eu ou aurait pu avoir connaissance du dommage.
4. Le client professionnel garantit Davilon contre toute réclamation de tiers, y compris de ses clients finaux, liée à l’installation (par lui-même ou par un tiers à sa demande), à la revente ou à l’utilisation des produits, aux informations ou engagements qu’il a donnés, ou au non-respect des présentes conditions, sauf faute intentionnelle ou imprudence consciente de Davilon.
5. Les limitations du présent article ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence consciente de Davilon ou de ses dirigeants.

28. Confidentialité

Les clients professionnels gardent confidentiels les listes de prix, conditions d’achat, remises revendeur, documentations techniques et autres informations confidentielles de Davilon et ne les utilisent que dans le cadre de la collaboration avec Davilon.

Partie C – Dispositions finales

29. Droit applicable et juridiction compétente

1. Tous les contrats conclus avec Davilon sont régis par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) est exclue.
2. Le consommateur conserve la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence.
3. Les litiges avec des clients professionnels sont exclusivement soumis au tribunal compétent de l’arrondissement de La Haye (Den Haag), dans la mesure où la loi le permet.

30. Questions

Des questions sur les présentes conditions ? Écrivez à info@davilon.eu.

Davilon Europe B.V. · Marconistraat 70 A, 2809 PE Gouda · KvK 96225637 · TVA NL867520565B01 · Version octobre 2026

En cas de divergence entre cette traduction et la version néerlandaise, la version néerlandaise prévaut.